Conditions générales de vente

🏢 Le prestataire et le cadre

Article 1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont celles de Réunext, nom commercial de Vincent Burgot, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé 22 B chemin Léonel Boyer, 97490 Saint-Denis, La Réunion, immatriculé sous le numéro SIRET 829 572 353 00037.

Téléphone : 06 92 11 77 58. Courrier électronique : info@reunext.re. Site internet : reunext.re.

Le prestataire est ci-après désigné « Réunext ». La personne physique ou morale qui commande une prestation est ci-après désignée « le Client ».

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations de création de sites internet, d'hébergement, de maintenance, de référencement local et d'agents à intelligence artificielle (vocaux, WhatsApp, email et devis) fournies par Réunext à des Clients professionnels.

Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles en permanence à l'adresse reunext.re/conditions-generales-de-vente/.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de Réunext. Le fait que Réunext n'applique pas ponctuellement l'une de leurs stipulations ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3. Définitions

• Devis : la proposition chiffrée et détaillée adressée au Client, valable trente jours à compter de son émission, sauf durée plus courte indiquée au devis.
• Frais de création : la somme forfaitaire due une fois, au titre de la conception et de la mise en ligne initiale d'un site, ou de l'installation d'un agent.
• Création seule : la formule par laquelle Réunext conçoit un site et le livre au Client, sans hébergement, maintenance ni abonnement, dans les conditions de l'article 4.
• Prix de rachat : la somme indiquée au devis que le Client règle pour acquérir les droits sur un site réalisé dans le cadre d'un abonnement, dans les conditions de l'article 17.
• Abonnement : la redevance mensuelle due au titre de l'hébergement, de la maintenance, des sauvegardes, des mises à jour de sécurité et des modifications de contenu incluses dans la formule souscrite, ou, pour un agent, au titre de son hébergement, de sa ligne et de ses réglages.
• Modification : une demande d'intervention sur un contenu existant du site, dans les conditions et les limites définies à l'article 4 ter.
• Aperçu : la maquette gratuite d'une page, proposée avant toute commande dans les conditions de l'article 4 bis.
• Éléments : les textes, images, logos, coordonnées, horaires, documents et accès que le Client transmet à Réunext pour l'exécution de la prestation.
• Mise en ligne : la publication du site sur le nom de domaine du Client, à l'issue de sa validation. Pour un agent, la mise en service : le raccordement de l'agent au numéro ou au canal du Client, à l'issue des tests.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables à La Réunion, en ce compris le 20 décembre.

📋 Nos offres, l’aperçu gratuit et vos modifications

Article 4. Offres

Réunext propose des formules de création de site internet associant des frais de création et un abonnement mensuel, des options facturées à l'unité, et des agents à intelligence artificielle associant des frais d'installation et un abonnement mensuel. Le détail des prestations incluses dans chaque formule, leur prix, le nombre de modifications ou d'interactions comprises et la durée d'engagement figurent au devis, qui prévaut sur toute description commerciale publiée par ailleurs.

Les prestations non expressément mentionnées au devis ne sont pas comprises et font l'objet d'un devis complémentaire.

Réunext propose également une formule de création seule : le site est conçu puis installé sur l'hébergement et le nom de domaine souscrits par le Client à son nom, ou lui est remis sous forme d'archive. Cette formule ne comprend ni hébergement, ni maintenance, ni modifications mensuelles, et les articles 4 ter, 10, 11, 15, 16 et 18 ne lui sont pas applicables. Toute intervention postérieure à la livraison est facturée au temps passé, au tarif horaire fixé à l'article 7.

Article 4 bis. Aperçu gratuit

Avant toute commande, Réunext peut proposer gratuitement au prospect un aperçu de son futur site : une page de maquette, consultable en ligne pendant trente jours au moyen d'un lien protégé, réalisée à partir d'informations publiques et sans engagement de part ni d'autre.

L'aperçu n'est pas un livrable : aucun fichier n'est remis, il demeure la propriété de Réunext et il est supprimé sans conservation en l'absence de commande dans ce délai. Réunext se réserve le droit de ne pas proposer d'aperçu, ou de le limiter à un par entreprise.

Article 4 ter. Modifications comprises dans l'abonnement

Chaque formule d'abonnement comprend un nombre de modifications par mois, indiqué au devis.

Une modification s'entend d'une demande portant sur un contenu existant du site — texte, photographie, horaire, tarif, coordonnée, document téléchargeable, ajout ou retrait d'un élément au sein d'une page existante — dont la réalisation n'excède pas vingt minutes de travail. Une demande dont la réalisation excède vingt minutes compte pour autant de modifications que de tranches de vingt minutes entamées, dans la limite du nombre compris dans la formule.

Ne constituent pas des modifications au sens du présent article et font l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation au temps passé : la création, la suppression ou la refonte d'une page, la refonte graphique de tout ou partie du site, l'ajout ou la modification d'une fonctionnalité, la modification de l'arborescence ou du menu de navigation, l'intégration d'un outil ou d'un service tiers, la rédaction de contenu, la retouche photographique, la traduction, la migration du site, ainsi que toute prestation faisant l'objet d'une option tarifée.

Les demandes sont adressées par courrier électronique à l'adresse figurant à l'article 1, accompagnées des éléments nécessaires à leur exécution. Réunext les exécute dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de ces éléments.

Les modifications comprises sont attachées au mois civil au cours duquel elles sont demandées. Celles qui ne sont pas utilisées ne sont ni reportées sur les mois suivants, ni remboursées, ni converties en une autre prestation ou en une remise.

Au-delà du nombre compris dans la formule, ainsi que pour toute demande exclue du forfait par le troisième alinéa, le temps passé est facturé cinquante euros de l'heure, toute intervention entamée étant facturée pour un minimum de trente minutes. Réunext communique préalablement au Client une estimation du temps nécessaire et n'engage l'intervention qu'après son accord écrit, lequel peut être donné par courrier électronique.

Les interventions rendues nécessaires par une panne, une faille de sécurité, une mise à jour technique ou une anomalie imputable à Réunext ne sont pas décomptées du forfait et ne donnent lieu à aucune facturation.

✍️ Commande, contrat et droit de rétractation

Article 5. Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit. Le devis est valable trente jours, sauf durée plus courte indiquée au devis. Une offre spéciale mentionnée au devis n'est valable que jusqu'à la date limite qui y figure. Il devient contrat lorsqu'il est retourné à Réunext daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », par voie postale, électronique ou au moyen d'une signature électronique.

La signature du devis emporte acceptation des présentes conditions générales, dont un exemplaire est joint au devis ou accessible en ligne.

Sauf stipulation contraire au devis, les frais de création ou d'installation sont payables intégralement à la commande. La production débute à réception du paiement et de la totalité des Éléments, dans les conditions de l'article 12.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, c'est-à-dire en présence physique des parties dans un lieu qui n'est pas celui où Réunext exerce habituellement son activité, l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, et il emploie cinq salariés au plus. Les contrats conclus à distance, par courrier électronique, par téléphone ou par signature électronique sans présence physique des parties, n'ouvrent pas ce droit.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le Client exerce ce droit en informant Réunext de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes.

Le Client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, s'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, et que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L221-28 du même code.

Le Client qui ne remplit pas les trois conditions cumulatives énoncées au premier alinéa ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

💶 Prix, paiement et retard de paiement

Article 7. Prix et franchise de taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets. Réunext bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts : la TVA n'est pas applicable et le montant affiché est celui que le Client règle.

Le tarif horaire applicable à toute intervention facturée au temps passé est de cinquante euros de l'heure, dans les conditions de l'article 4 ter.

Si Réunext venait à dépasser les seuils de la franchise en cours de contrat, la TVA deviendrait applicable de plein droit aux prestations postérieures à la date d'assujettissement. Réunext en informerait le Client par écrit au moins un mois à l'avance. Le Client pourrait alors résilier l'abonnement sans indemnité dans les trente jours suivant cette information.

Le montant de l'abonnement et le tarif horaire sont révisables une fois par an, à la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis écrit de deux mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier l'abonnement sans indemnité avant sa prise d'effet.

Article 8. Modalités de paiement

Les frais de création ou d'installation sont réglés par virement bancaire à réception de la facture. L'abonnement est réglé par prélèvement automatique SEPA, en vertu d'un mandat signé par le Client à la commande, ou par virement mensuel si les parties en conviennent au devis.

Le premier prélèvement de l'abonnement intervient à la mise en ligne. Par exception, lorsque la mise en ligne est retardée par le fait du Client au sens de l'article 12, l'abonnement prend effet au plus tard quarante-cinq jours après la signature du devis, que le site soit ou non en ligne.

Les interventions facturées au temps passé au titre de l'article 4 ter sont facturées à l'issue du mois au cours duquel elles ont été exécutées et réglées à réception de la facture.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 9. Retard de paiement, suspension et résiliation pour manquement

Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Tout retard de paiement rend en outre exigible une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Réunext peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, Réunext peut suspendre tout ou partie des prestations, y compris l'accès au site et sa publication, jusqu'au complet paiement. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues ni la durée de l'engagement.

En cas de non-paiement de deux échéances consécutives, Réunext peut résilier le contrat de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des sommes restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours.

📅 Durée, engagement et résiliation

Article 10. Durée, engagement initial et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une période initiale de trois mois consécutifs, quelle que soit la formule, à compter de la mise en ligne du site ou de la mise en service de l'agent. Cette période initiale est ferme et indivisible : elle est due en totalité, quel que soit l'usage effectif que le Client fait du service.

À l'issue de cette période initiale, le contrat se poursuit par tacite reconduction, par périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de l'article 11.

Article 11. Résiliation

Après la période initiale, chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, par courrier électronique à l'adresse figurant à l'article 1 ou par lettre recommandée, moyennant un préavis d'un mois : la résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant celui de sa notification. Aucun frais de résiliation n'est facturé.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué : tout mois commencé est dû en totalité.

La résiliation entraîne l'arrêt de l'hébergement, de la maintenance et des mises à jour, ainsi que la dépublication du site ou la déconnexion de l'agent à la date d'effet, sous réserve des opérations de réversibilité prévues à l'article 18.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite.

🤝 Vos obligations, les délais et la validation

Article 12. Obligations du Client

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

Le Client transmet à Réunext la totalité des Éléments nécessaires à la prestation dans un délai de trente jours à compter de la signature du devis. Passé ce délai, Réunext peut facturer l'abonnement dans les conditions de l'article 8, et le délai d'exécution est suspendu.

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, de propriété industrielle et des droits à l'image nécessaires à l'exploitation des Éléments qu'il fournit, et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit Réunext contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait de ces Éléments, et l'indemnisera de l'intégralité des sommes qu'elle serait conduite à exposer à ce titre, y compris les frais de défense.

Le Client demeure responsable du contenu éditorial de son site, de la conformité de son activité à la réglementation qui lui est applicable, et de la véracité des informations qu'il publie.

Le Client conserve ses identifiants d'accès et en assume la garde. Toute utilisation effectuée au moyen de ses identifiants est réputée émaner de lui.

Article 13. Délais d'exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter du jour où sont cumulativement réunis l'encaissement des frais de création et la réception de la totalité des Éléments.

Tout retard imputable au Client, notamment dans la transmission des Éléments ou dans la validation des livrables, reporte d'autant les délais d'exécution et ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ni résolution du contrat aux torts de Réunext.

Article 14. Recette et validation

Le site est livré au Client sur une adresse de prévisualisation. Le Client dispose de huit jours ouvrés pour formuler ses observations, en une liste unique et groupée.

À défaut d'observation dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

Un seul cycle de corrections est compris. Les corrections portant sur des erreurs imputables à Réunext sont exécutées sans frais. Les demandes de modification excédant le périmètre du devis, ainsi que les changements d'orientation après validation, font l'objet d'un devis complémentaire ou sont facturées au temps passé, au tarif horaire de cinquante euros de l'heure fixé à l'article 4 ter.

🖥️ Hébergement, agents IA et nom de domaine

Article 15. Hébergement, disponibilité et sauvegardes

Réunext héberge le site sur l'infrastructure d'un prestataire tiers situé en France. Réunext est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Aucune garantie de disponibilité continue n'est consentie.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour de sécurité, incident technique, ou du fait de l'hébergeur, du registrar, des opérateurs de télécommunications ou de tout autre tiers. Réunext s'efforce de les réduire et d'en informer le Client lorsque cela est possible.

Des sauvegardes quotidiennes du site et de sa base de données sont réalisées et conservées trente jours glissants. Cette conservation constitue un service et non une garantie d'archivage : il appartient au Client de conserver de son côté un exemplaire des contenus auxquels il attache une valeur particulière.

Article 15 bis. Agents à intelligence artificielle

Les agents vocaux, WhatsApp, email et devis reposent sur des services de téléphonie, de synthèse et de reconnaissance vocale et de modèles de langage fournis par des tiers, dont certains sont établis hors de l'Union européenne ; la liste en est communiquée au Client sur demande et figure dans la politique de confidentialité.

Réunext configure, teste et suit l'agent avec une obligation de moyens : aucune disponibilité continue, aucun taux de compréhension ni aucun résultat commercial n'est garanti. Le Client teste l'agent sur un numéro d'essai avant la mise en service et la valide par écrit.

L'agent se présente à chaque interlocuteur comme un assistant automatisé, conformément à la réglementation applicable aux systèmes d'intelligence artificielle ; le Client s'interdit de demander la suppression de cette annonce.

Le Client est responsable de traitement des données des personnes qui contactent son entreprise au moyen de l'agent ; Réunext agit en sous-traitant dans les conditions de l'article 21, et le Client informe ses interlocuteurs de l'enregistrement et de la transcription éventuels des échanges.

Le numéro téléphonique de l'agent est mis à disposition par Réunext pour la durée du contrat ; il n'est pas cédé. Le Client conserve son propre numéro, sur lequel il configure un renvoi vers l'agent, de sorte que la fin du contrat n'entraîne aucune perte de numéro.

Chaque formule comprend un volume d'interactions quotidien indiqué au devis. En cas de dépassement régulier, Réunext propose la formule supérieure, sans interruption de service ni facturation rétroactive.

Les mises à jour du script, des réponses et de la base de connaissances de l'agent sont assimilées à des modifications au sens de l'article 4 ter et décomptées du forfait de la formule souscrite.

Article 16. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est titulaire dès son enregistrement et le demeure quelle que soit l'issue du contrat. Son renouvellement est compris dans l'abonnement pendant toute la durée de celui-ci.

À la fin du contrat, le renouvellement cesse d'être pris en charge par Réunext. Il appartient au Client d'en assurer le renouvellement auprès du bureau d'enregistrement. Réunext transmet au Client, sur demande, le code de transfert permettant la bascule vers le bureau d'enregistrement de son choix.

Réunext ne peut être tenue responsable de la perte d'un nom de domaine consécutive à un défaut de renouvellement postérieur à la fin du contrat.

🔑 Propriété intellectuelle et réversibilité

Article 17. Propriété intellectuelle

Le Client demeure titulaire des droits sur les Éléments qu'il fournit. Il concède à Réunext, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins de son exécution, le droit de les reproduire et de les représenter.

Formules avec abonnement. Les créations graphiques, la mise en page, les textes rédigés par Réunext et les développements spécifiques réalisés pour le site demeurent la propriété de Réunext. Pendant la durée de l'abonnement, et sous réserve du paiement des sommes dues, le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du site, limité à son activité. Ce droit d'usage prend fin à la date d'effet de la résiliation. Le paiement des frais de création et des mensualités d'abonnement n'emporte aucune cession de droits.

Rachat. Le Client peut acquérir les droits sur son site à tout moment pendant l'abonnement, et au plus tard dans les trente jours suivant la date d'effet de sa résiliation, en réglant le prix de rachat indiqué au devis. Si le devis ne mentionne pas de prix de rachat, Réunext le communique au Client sur simple demande.

Formule de création seule. Les droits sont cédés au Client dès le paiement intégral du prix de la création.

Étendue de la cession. En cas de rachat ou de création seule, et à compter du paiement intégral du prix correspondant, Réunext cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification sur les créations graphiques, les textes rédigés et les développements spécifiques réalisés pour son site, sur tout support, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Les droits moraux de l'auteur demeurent incessibles conformément à l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle.

Demeurent la propriété de Réunext ou de leurs éditeurs, et ne sont pas cédés : le système de gestion de contenu, les thèmes, extensions, gabarits, bibliothèques, composants, scripts, méthodes et savoir-faire génériques employés pour la réalisation, que Réunext demeure libre de réutiliser pour d'autres projets.

Les licences de thèmes, extensions et services tiers acquises par Réunext pour les besoins du site sont souscrites en son nom. Elles ne sont pas cédées au Client et cessent de bénéficier au site à la fin du contrat. Il appartient alors au Client d'acquérir les licences correspondantes en son nom s'il souhaite continuer à en bénéficier, notamment pour recevoir les mises à jour de sécurité. Toute utilisation d'une licence de Réunext au-delà de la fin du contrat pourra être refacturée au Client à son coût réel.

La fiche d'établissement Google du Client est créée ou revendiquée au nom du Client, qui en demeure le propriétaire quelle que soit l'issue du contrat. Réunext n'y dispose que d'un accès de gestionnaire, qu'elle retire à la fin du contrat.

Article 18. Réversibilité et fin de contrat

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement de toutes les sommes dues, Réunext met à disposition du Client, sur sa demande formulée dans les trente jours suivant la date d'effet de la résiliation :

• les Éléments qu'il a fournis ;
• le code de transfert du nom de domaine ;
• les accès aux comptes tiers ouverts au nom du Client, lorsqu'il en existe ;
• les données personnelles collectées pour son compte au moyen du site ou de l'agent, dans les conditions de l'article 21.

Lorsque le Client a acquis les droits sur son site par rachat, conformément à l'article 17, Réunext lui remet en outre une archive complète des fichiers du site et un export de sa base de données, dans un format standard et exploitable. À défaut de rachat, le site est dépublié à la date d'effet de la résiliation et ses fichiers ne sont pas remis au Client.

Cette mise à disposition est effectuée dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la demande. Elle ne comprend ni l'installation, ni la configuration, ni la migration du site chez un autre prestataire, ni la résolution des incompatibilités techniques qui pourraient survenir dans un environnement différent. Ces opérations font l'objet d'un devis distinct.

Réunext n'assume aucune responsabilité quant au fonctionnement du site après son transfert, ni quant aux conséquences de l'absence des licences mentionnées à l'article 17.

En cas d'impayé, Réunext peut suspendre les seules prestations techniques de réversibilité jusqu'au complet paiement. Cette suspension ne prive le Client ni de ses droits sur son nom de domaine, ni de la propriété des contenus qu'il a fournis.

Passé un délai de quatre-vingt-dix jours après la date d'effet de la résiliation, Réunext procède à la suppression définitive des fichiers, bases de données et sauvegardes afférents au site, sans obligation de conservation ultérieure.

🛡️ Garantie et responsabilité

Article 19. Garantie

Réunext garantit la conformité du site livré au devis pendant une durée de trois mois à compter de la mise en ligne. Cette garantie couvre la correction, sans frais, des anomalies reproductibles constatées sur les versions à jour des navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox et Apple Safari.

Sont exclues de la garantie : les anomalies résultant d'une modification du site par le Client ou par un tiers, d'une utilisation non conforme, d'un Élément fourni par le Client, d'une évolution des navigateurs, des systèmes d'exploitation ou des services tiers, les demandes d'évolution fonctionnelle ainsi que, pour la formule de création seule, les anomalies résultant de l'hébergement choisi par le Client ou d'interventions réalisées sur le site après sa livraison.

Aucune garantie n'est consentie quant au positionnement du site dans les moteurs de recherche, au volume de visites, au nombre de contacts ou au chiffre d'affaires généré. Les prestations de référencement constituent une obligation de moyens.

Article 20. Responsabilité

Réunext est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

La responsabilité de Réunext ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte de clientèle, le manque à gagner, l'atteinte à l'image ou à la réputation, et la perte de données non imputable à Réunext.

En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de Réunext, toutes causes confondues, ne peut excéder la moitié des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Réunext n'est pas responsable des faits imputables au Client, à un tiers, à l'hébergeur, au bureau d'enregistrement, aux opérateurs de télécommunications, aux fournisseurs d'accès, aux fournisseurs de services d'intelligence artificielle, ni des intrusions, virus, attaques informatiques ou saturations de réseau.

🔒 Données personnelles et confidentialité

Article 21. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour les données personnelles collectées au moyen du site du Client, notamment par les formulaires de contact, ou au moyen d'un agent à intelligence artificielle, le Client est responsable de traitement et Réunext agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement. Réunext ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, pour les seules finalités de l'hébergement, de la maintenance et du fonctionnement de l'agent, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, veille à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient soumises à une obligation de confidentialité, assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits, et l'informe sans délai de toute violation de données dont elle aurait connaissance.

Réunext est autorisée à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du service, notamment l'hébergeur et, pour les agents, les fournisseurs de téléphonie, de synthèse vocale et de modèles de langage, et informe le Client de tout changement les concernant. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est établi hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les garanties prévues au chapitre V du règlement.

Au terme du contrat, les données sont restituées puis supprimées dans les conditions de l'article 18.

Pour les données que Réunext traite pour son propre compte, notamment celles de ses prospects et clients, elle agit en qualité de responsable de traitement dans les conditions décrites par sa politique de confidentialité.

Article 22. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, et à en restreindre l'accès aux seules personnes qui en ont besoin. Cet engagement demeure en vigueur pendant deux ans après la fin du contrat.

📎 Force majeure et dispositions diverses

Article 23. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment en cas de cyclone, séisme, incendie, inondation, coupure prolongée d'électricité ou de télécommunications, rupture de câble sous-marin, décision d'une autorité publique, épidémie ou défaillance majeure d'un fournisseur.

L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si la suspension excède soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 24. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Réunext est autorisée à citer son nom, à reproduire son logo et à présenter des captures du site réalisé, à titre de référence commerciale, sur son propre site, ses supports de communication et ses documents de prospection. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés.

Article 25. Contenus interdits

Le Client s'interdit de diffuser au moyen du site tout contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, notamment tout contenu à caractère pédopornographique, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, contrefaisant, ou relevant d'une activité illicite.

La violation de cette obligation autorise Réunext à suspendre immédiatement le site et à résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans remboursement des sommes versées.

Article 26. Sous-traitance et cession

Réunext peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité pleine et entière à l'égard du Client.

Le contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers sans l'accord écrit préalable de Réunext.

Article 27. Modification des conditions générales

Réunext peut modifier les présentes conditions. Les contrats en cours demeurent régis par la version acceptée à la commande jusqu'au terme de la période d'engagement en cours. Toute modification substantielle applicable à un contrat reconduit est notifiée au Client par écrit au moins un mois avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier sans indemnité avant cette date.

Article 28. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.

Le fait pour Réunext de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les échanges par courrier électronique entre les parties, ainsi que les signatures électroniques, constituent des preuves valables entre elles.

⚖️ Droit applicable et juridiction compétente

Article 29. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat est porté devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, auquel les parties attribuent expressément compétence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, dans la mesure permise par l'article 48 du code de procédure civile.

📄 Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous remplissez les trois conditions de l'article 6 et si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Réunext, Vincent Burgot, 22 B chemin Léonel Boyer, 97490 Saint-Denis, La Réunion, info@reunext.re

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

• Prestation commandée : ..................................................................................
• Devis numéro : ................................. Commandé le : ...... / ...... / ..........
• Nom du Client : ........................................................................................
• Adresse : .................................................................................................
• Nombre de salariés employés : ...............
• Date : ...... / ...... / .......... Signature :